Conditions générales de vente


  1. DOMAINE

 

1.1 Parties

 

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques inhérents à la vente à distance entre :

 

  • la Société d’Economie Mixte d’Exploitation du Thermalisme et du Tourisme , en abrégé SEMETT, Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de  472 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 382 252 922, dont le siège social est à NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes, téléphone 04 70 03 10 39, e-mail contact@neriades.com et

 

  • l’acheteur, ci-après désigné le « Client ».

 

1.2 Objet

 

La SEMETT a pour activité l’exploitation, la gestion, l’entretien du patrimoine thermal de la Commune de Néris-les-Bains.

 

Elle propose sur le Site, l’acquisition de bons cadeaux (ci-après désignés les « Bons Cadeaux ») portant sur des soins et des séjours, (ci-après désignés les « Prestations »), fournis exclusivement dans le SPA LES NERIADES, sis à NERIS-LES-BAINS (03310) Place des Thermes, (ci-après désigné le « Centre SPA »).

 

Les Présentes CGV règlent toutes les étapes nécessaires à l’achat en ligne desdits Bons Cadeaux.

 

1.3 Conditions d’application

 

La Commande sur le Site www.neriades.com (ci-après désigné le « Site ») édité par la  SEMETT implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions.

 

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Les présentes dispositions prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit.

 

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la SEMETT, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour SEMETT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

 

La SEMETT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de leur validation.

 

 

 

  1. MODALITES DE REALISATION D’UN ACHAT EN LIGNE

 

2.1 Passation d’une Commande

 

Dans la carte de soins le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite acquérir parmi différentes catégories.

 

A l’issue de sa sélection le Client doit désigner le bénéficiaire de la Prestation (ci-après désigné le « Bénéficiaire) en indiquant si l’achat est réalisé pour lui-même ou pour offrir.

 

S’il bénéficie d’un Code Promo, il doit l’indiquer en remplissant la rubrique correspondante.

 

Puis, le Client doit identifier les coordonnées de facturation.

 

Avant de procéder au paiement par carte bancaire, le Client doit valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Un récapitulatif de la commande est présentée au Client avant de procéder au règlement.

 

La commande ne sera définitive qu’après paiement sécurisé en ligne ainsi qu’il est dit à l’article 3 des présentes.

 

2.2 Livraison

 

Le Client reçoit par courriel dans les 5 minutes après la validation de son achat une confirmation de la prise en compte de sa commande.

 

Une fois le paiement réalisé, le Bon Cadeau comportant un numéro unique d’identification est adressé au Client par courrier postal, sous pli simple.

 

2.3 Réception

 

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les 48 heures de la livraison, les Bons Cadeaux délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations doivent être formulées par écrit en lettre recommandé sur accusé de réception à l’adresse postale suivante : NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

2.4. Modifications de la Commande

 

Toute modification par rapport à la Commande initiale, tant en ce qui concerne le choix de la Prestation, que du Bénéficiaire, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SEMETT, NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes, précisant les nouvelles demandes.

 

La demande de modification, pour être prise en compte, devra être réceptionnée, au plus tard, 48 heures avant la date de réalisation d’un soin à la carte ou 15 jours avant la date prévue pour l’arrivée du Client pour un séjour.

 

Lorsque le Client ou le Bénéficiaire a procédé à une réservation par téléphone, il a la possibilité de reporter ou d’annuler son rendez-vous pour choisir une autre date jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous initialement choisi.

 

Passé ces délais et en cas de désistement du Client aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la prestation sera considérée comme réalisée.

 

2.5. Annulation – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SEMETT rembourse au Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Le droit de rétractation devra être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à SEMETT à l’adresse suivante : NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes, et sera pris en considération à la date de réception dudit courrier.

 

Les Commandes dont le délai d’exécution est inférieur à 15 jours peuvent être annulées, selon la même méthode, au plus tard, 48 heures avant la date de réalisation de la Prestation.

 

Au-delà de ces délais aucune annulation ou report n’est possible.

 

Au cours d’un séjour, en cas de retard du Client, les Prestations non effectuées ne sont pas remboursables et ne sont échangeables que sur avis médical dûment justifié. Lorsque la durée des soins écourtée par le fait du Client : la totalité des soins et des forfaits est due.

 

 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

 

3.1 Tarifs

 

Nos tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les Prestations et les services inclus dans la description de chaque programme.

 

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le descriptif de la Prestation au moment de la Commande.

 

Les tarifs sont valables pour l’année en cours soit du 1er janvier au 31 décembre, sauf modifications en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offres promotionnelles particulières. Les tarifs ne sont pas forcément valables pour une année civile entière, ils peuvent être sujets à modification

 

3.2 Offres spéciales et offres exclusives

 

Le service commercial/communication de la SEMETT se réserve la faculté d’adresser, par tout moyen de son choix à tout destinataire de son choix, des « Codes Promos » ouvrant droit à des offres spéciales et/ou exclusives.

 

Ils ont une durée de vie limitée, fixée par la SEMETT et peuvent être supprimés à tout moment, sans avis préalable.

 

Ils ne confèrent aucun avantage pour un achat physique à la réception du SPA.

 

Pour la bonne prise en compte d’un Code Promo, ses références doivent être insérées dans la rubrique prévue à cet effet sur le Site, préalablement à la validation de la Commande.

 

N’ayant pas un caractère rétroactif, les Codes Promos ne pourront en aucun cas donner lieu à un quelconque avantage pour une commande déjà validée.

 

3.3 Paiement

 

Le règlement de la Commande se fait par carte bancaire uniquement. Pour un achat réglé par chèque vous pouvez vous adresser directement à la réception du Centre SPA.

 

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

 

La validation de la Commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

La Société utilise le service de sécurisation PayPal.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

 

  1. UTILISATION DES BONS CADEAUX

 

4.1 Durée de Validité

 

Chaque Bon Cadeau a une validité de 1 an, démarrant à la date d’édition de ce dernier.

 

Passé ce délai, le Bon Cadeau sera alors considéré comme utilisé et perdu pour le Client ou le Bénéficiaire, sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être exigée.

 

4.2 Modalités d’utilisation

 

Les Bons Cadeaux comportent un numéro unique d’identification à communiquer au Centre SPA lors de la prise de rendez-vous pour une Prestation.

 

Le jour du rendez-vous pour une Prestation, le Client devra remettre le Bon Cadeau à l’accueil du Centre SPA pour bénéficier de la Prestation.

 

 

  1. PRESTATIONS

 

Les Prestations proposées par le Centre SPA sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.  En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de SEMETT ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Prestations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Dans le cas où le Centre SPA ne serait pas en mesure de fournir les Prestations proposées pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu des Prestations, (ii) modifier la date de réalisation des Prestations ou (iii) annuler la Prestation contre remboursement des sommes versées en fonction des Prestations non fournies.

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

7.1 Visite médicale – Contre-indications

 

Il est ici rappelé que les massages prévus dans les Prestations sont des soins de bien-être et de relaxation, non thérapeutiques et non médicalisés.

 

Le Client/Bénéficiaire est seul responsable de veiller à l’adéquation des Prestations réservées à son état de santé. Un certificat médical de non contre-indication aux Prestations réservées pourra être demandé au Client ou au Bénéficiaire, et/ou à défaut, une décharge remplie et signée à l’arrivée.

 

Par ailleurs, pour les soins effectués en cabine, il sera demandé au Client/Bénéficiaire de remplir un questionnaire dès son arrivée.
Les contre-indications à nos Prestations sont les suivantes :

– les maladies infectieuses,

– les maladies inflammatoires en phase aiguë,

– Les cancers en phase aiguë, en cours de traitement,

– Les maladies cardio-vasculaires aiguës, majeures ou récentes non stabilisées par traitement,

– les dermatoses (sauf le psoriasis), les plaies non cicatrisées,

– les maladies endocriniennes (thyroïde) non stabilisées par traitement,

– les troubles psychiatriques.

 

L’allergie à l’iode injectable n’est pas une contre-indication.

 

7.1 Précautions femmes enceintes

 

Certains programmes ou soins ne sont pas adaptés aux femmes enceintes. Nous conseillons à ces dernières de consulter leur médecin avant toute commande afin de vérifier qu’il n’existe aucune contre-indication par rapport au programme de soins retenu.

 

7.2 Précautions enfants mineurs

 

Les soins au Centre SPA sont accessibles aux enfants accompagnés d’un parent responsable à l’exception du sauna et du hammam.

Sauna et hammam interdit au moins de 18 ans

 

  1. RECLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée à la SEMETT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client.

 

Passé ce délai ou en absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la SEMETT et le Centre SPA.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers partenaires. Le Client et le Bénéficiaire disposent donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en écrivant à la SEMETT à l’adresse suivante : NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

Ils sont la propriété exclusive de la SEMETT.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La SEMETT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@neriades.com ou par courrier postal à l’adresse NERIS-LES-BAINS – 03310 – 6 Place des Thermes.

 

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la SEMETT afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

 

Tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du Thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site ww.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du thermalisme – Fédération thermale et climatique française 71ter rue Froidevaux 75014 Paris.

 

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.